Conditions Générales de Vente – CGV

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d’une part par la société Mayavape – distributeur de la marque V’APE et éditeur du site internet www.vape-vape.com – au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 823 782 479, dont le siège social est situé au 20 Rue de la Villette Immeuble le Bonnel 69328 Lyon, France, ci-après dénommée « Mayavape », et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet de V’APE (www.vape-vape.com), dénommée ci-après  » acheteur « .

L’acheteur est un consommateur, défini comme toute personne physique agissant à des fins privées, qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de vente dont la conclusion est proposée sur et via le site internet www.vape-vape.com.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.vape-vape.com et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mayavape concernant un produit de la marque V’APE. Mayavape se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les offres de produits et de services, ainsi que les prix, sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée à l’acheteur par courrier électronique. En cas d’indisponibilité de produit après la passation de la commande par l’acheteur, l’acheteur sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais. En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé à l’acheteur d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. L’acheteur aura également la possibilité d’annuler sa commande et d’être intégralement remboursé.

Les photographies du catalogue donnent une image fidèle des produits et services proposés, mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Les caractéristiques essentielles de chacun de ces produits (saveur et taux de nicotine) sont présentées dans les descriptifs des produits sur www.vape-vape.com et l’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Pour toute demande de renseignement complémentaire, l’acheteur est invité à contacter par téléphone ou courrier électronique un représentant de la marque V’APE. En conséquence, la responsabilité de la marque V’APE ou de son distributeur Mayavape ne pourra être engagée en cas d’erreurs éventuelles n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les e-liquides, consommables des cigarettes électroniques, ne constituent pas un médicament permettant un sevrage tabagique. La vente de ces produits aux mineurs est interdite sur le site www.vape-vape.com et est déconseillée aux non-fumeurs, aux femmes enceintes et en période d’allaitement et aux personnes allergiques au propylène glycol et à la glycérine végétale. Les liquides pour cigarettes électroniques doivent être tenus hors de la portée des enfants. Les liquides contenant de la nicotine sont signalés comme toxiques sur les emballages les contenant et sont déconseillés aux personnes allergiques à la nicotine.

Les produits et services offerts sur le site internet www.vape-vape.com sont conformes à la législation française en vigueur.

COMMANDE

L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

L’acheteur passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site www.vape-vape.com. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires de manière complète et exacte. En tout état de cause, l’acheteur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. Toute commande reçue sur le site www.vape.vape.com sera immédiatement transmise à Mayavape pour traitement, expédition et facturation. En cas d’erreur, V’APE comme Mayavape ne sauraient être tenus pour responsables des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (ex : erreur d’adresse).

La confirmation de la commande par l’acheteur entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
L’ensemble des données fournies, la confirmation enregistrée et le paiement valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées. La commande enregistrée est confirmée par courrier électronique.

PRIX ET PAIEMENT

Les prix des produits et des services indiqués sur le site internet sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de transport.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. En particulier, si des taxes ou contributions, notamment environnementales, étaient créées ou modifiées, les prix figurant sur le site www.vape-vape.com pourraient être modifiés en conséquence.

Les frais de transport sont indiqués durant le processus de commande.

Les produits et services sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le paiement est exigible dans son intégralité à la commande. Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.

L’acheteur peut régler sa commande par carte bancaire ou par compte Paypal. Tout paiement réalisé sur le site internet est sécurisé.

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

En cas de non réception du colis pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison erronée ou incomplète, non récupération du colis auprès du transporteur, mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis sera réexpédié par Mayavape aux frais de l’acheteur et uniquement après règlement complet de ces frais de transport de réexpédition.

Les expéditions sont opérées dans les meilleurs délais, à compter du paiement de la commande, et dans l’ordre d’arrivée des paiements. Toute commande reçue avant 15h du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés, sera traitée le jour même. Mayavape met tout en œuvre pour expédier les commandes, selon le délai affiché sur le site www.vape-vape.com. Mayavape n’est tenu qu’à une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’un retard d’expédition.

La livraison est réputée effectuée par Mayavape à la remise des produits commandés par le transporteur à l’acheteur (livraison avec ou sans signature). Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés à l’acheteur. Dès lors, aucune action ne pourra alors être envisagée. Mayavape s’engage à faire les démarches auprès du transporteur tant que le colis n’a pas été livré (réclamations, réexpéditions…).

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Il appartient à l’acheteur, en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires, détaillées et précises sur le bon de livraison du transporteur. L’acheteur devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Mayavape ne peut être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts à Mayavape.

RÉTRACTATION

Conformément aux articles L121-20 et L121-21-8 du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la date de réception de leur commande.

Toutefois, en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »

Si l’acheteur respecte les conditions détaillées ci-dessus et souhaite exercer son droit de rétractation, il doit notifier sa décision de rétractation par écrit, dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par :
– courrier envoyé par la poste à l’adresse suivante (cachet postal faisant foi) :
Mayavape – Distributeur V’APE
Carré Ivry
Service client
128 bis, avenue Jean Jaurès
94200 Ivry-sur-Seine
France
– ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vape-vape.com

L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant:


Objet : droit de rétractation

A l’attention de Mayavape – Distributeur V’APE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :

Numéro de facture :

Commandé le (*) :

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) : Rayez la mention inutile


L’acheteur doit également retourner le(s) produit(s), dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans son emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. A défaut, Mayavape sera en droit d’appliquer une décote au titre du droit à l’essai de l’acheteur.

L’acheteur doit retourner le(s) produit(s) avec un double de la facture ainsi qu’une copie de son courrier de rétractation à l’adresse suivante :
Mayavape – Distributeur V’APE
Carré Ivry
Service client
128 bis, avenue Jean Jaurès
94200 Ivry-sur-Seine
France

Les frais de livraison sont remboursés. Seul les frais de retour des produits restent à la charge de l’acheteur. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, Mayavape pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants ou impropres à la vente.

Mayavape s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’application de son droit de rétractation par courrier postal ou courrier électronique. Néanmoins, Mayavape est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire de l’acheteur, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

GARANTIE LÉGALE

Mayavape est tenu à la garantie légale de conformité (articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

– Article L211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L211-5 du code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L211-12 du code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui serait éventuellement consentie.

L’acheteur devra laisser à Mayavape toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et s’abstiendra d’utiliser la marchandise, le temps nécessaire à Mayavape de porter remède au vice constaté.

L’acheteur est expressément informé que Mayavape n’est pas le producteur des produits proposés à la vente, au sens des articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les biens vendus par Mayavape et proposés à la vente sur le site internet www.vape-vape.com sont des produits V’APE, fournisseur identifiable sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
Mayavape – Distributeur V’APE
Carré Ivry
Service client
128 bis, avenue Jean Jaurès
94200 Ivry-sur-Seine
France

GARANTIE COMMERCIALE

Les e-liquides V’APE ne sont ni repris ni échangés par Mayavape. La garantie contractuelle ne couvre pas les liquides pour cigarettes électroniques.

SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Service clientèle de Mayavape dédié à la marque V’APE est à disposition de l’acheteur par :
– téléphone au +33(0)1 45 15 50 50
– courriel à l’adresse : contact@vape-vape.com
– courrier à l’adresse suivante : Mayavape – Distributeur V’APE – Carré Ivry – Service clientèle – 128 bis, avenue Jean Jaurès – 94200 Ivry-sur-Seine – France

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues restent la propriété de Mayavape jusqu’au complet règlement de leur prix par l’acheteur. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur dès la remise physique des produits.

RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Mayavape ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé.

Mayavape, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Mayavape ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet www.vape-vape.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mayavape.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit : toute demande devra être faite par courrier à l’adresse mail suivante : contact@vape-vape.com.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale et sont de ce fait transmises à la société de distribution Mayavape. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et également pour permettre à Mayavape d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’acheteur peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en le signalant à la société Mayavape. De même, conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’il peut exercer en envoyant un courriel à l’adresse mail suivante : contact@vape-vape.com.

PREUVE DE L’ARCHIVAGE

Mayavape archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Mayavape sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.
Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris (75), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.